Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties

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L0059M93

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 92

Article 2

En vigueur depuis le 23 mars 2025

Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 149

Article 4

En vigueur depuis le 23 mars 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls