Arrêté du 11 mars 2025 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année 2025

Arrêté du 11 mars 2025 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année 2025

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L8818M84

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;

Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1

Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2025 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

1° Epreuve de note de synthèse

Durée : 5 heures.



DATE


Antilles


Guyane


Métropole


La Réunion


Lundi 1er septembre 2025


7 heures - 12 heures


8 heures - 13 heures


13 heures - 18 heures


15 heures- 20 heures

2° Epreuve de droit des obligations

Durée : 3 heures.



DATE


Antilles


Guyane


Métropole


La Réunion


Mardi 2 septembre 2025


7 heures - 10 heures


8 heures - 11 heures


13 heures - 16 heures


15 heures - 18 heures

3° Epreuve de cas pratique

Durée : 3 heures.



DATE


Antilles


Guyane


Métropole


La Réunion


Mercredi 3 septembre 2025


7 heures - 10 heures


8 heures - 11 heures


13 heures - 16 heures


15 heures - 18 heures

4° Epreuve de procédure

Durée : 2 heures.



DATE


Antilles


Guyane


Métropole


La Réunion


Jeudi 4 septembre 2025


7 heures - 9 heures


8 heures - 10 heures


13 heures - 15 heures


15 heures - 17 heures



Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.

Fait le 11 mars 2025.

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département des formations des cycles master et doctorat,

P. Gosselin

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

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