[Brèves] Arbitrage : les parties ne peuvent pas en modifier le régime

Il n'appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l'arbitrage, dont la qualification est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige. Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2013 (Cass. civ. 1, 20 novembre 2013, n° 12-25.266, F-P+B N° Lexbase : A0475KQN ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E7340ETZ). En l'espèce, la société française G., aux droits de laquelle vient la société S., a acquis auprès de la société A., dont le siège est situé en Italie, un ensemble de machines industrielles, dont deux robots destinés au chargement de paquets de cartons. Se plaignant des dysfonctionnements d'un de ces robots, la société G., a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage en application de la clause compromissoire insérée au contrat. Le tribunal arbitral, statuant en amiable composition, a ordonné à la société G. de restituer les éléments complets du robot défectueux, de payer à la société A. le solde de sommes dues au titre des commandes passées et livrées, et ordonné à celle-ci de payer une certaine somme à celle-là, et, par une seconde décision, a rectifié l'erreur matérielle affectant la sentence initiale et mentionné que l'un des trois arbitres avait refusé de la signer. La société A. a formé un recours en annulation des deux sentences prononcées sur le fondement des dispositions de l'arbitrage interne. Pour annuler les sentences arbitrales, la cour d'appel a retenu que l'arbitrage est soumis au droit interne, la clause compromissoire l'ayant stipulé. La Cour de cassation casse l'arrêt ainsi rendu sous le fondement de l'article 125 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1421H4E).

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