[Brèves] Imprescriptibilité de l'action en négation de nationalité initiée par le ministère public

L'action en négation de nationalité a un objet différent tant de l'action en contestation de la déclaration de nationalité que de la déchéance de nationalité et il s'agit d'une action objective relative à des règles qui ont un caractère d'ordre public. Par conséquent, comme il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, cette action est imprescriptible et la divergence des règles de prescription relative aux différentes actions n'est pas contraire au principe d'égalité. Telle est la quintessence de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, en date du 22 novembre 2013 (Cons. const., n° 2013-354 QPC, 22 novembre 2013 N° Lexbase : A9480KPS ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2754EUK). En l'espèce, dans le cadre d'une action relative à la conformité aux droits et libertés de l'article 29-3 du Code civil (N° Lexbase : L2701ABN), la requérante a soutenu qu'en ne soumettant l'action en négation de nationalité du ministère public à aucune prescription, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée. Il en est de même du principe d'égalité, dès lors que l'action en contestation de la déclaration de nationalité et la déchéance de nationalité sont soumises à des règles de prescription. En outre, l'association intervenante a soutenu que l'absence de délai de prescription porte atteinte au principe de sécurité juridique. Le Conseil constitutionnel rejette la demande ainsi formulée en précisant qu'en instaurant des règles de prescription différentes pour des actions ayant un objet différent, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité.

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