[Brèves] Publication d'un décret relatif aux techniques de recueil de renseignement

A été publié au Journal officiel du 31 janvier 2016, un décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement (N° Lexbase : L3571KYW). Le nouveau texte, pris pour l'application du livre VIII du Code de la sécurité intérieure, résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, relative au renseignement (N° Lexbase : L9309KBE ; lire sur la loi N° Lexbase : N8645BUQ) définit les missions du groupement interministériel de contrôle dans la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Il dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement comme à d'autres services qu'il désigne et précise la procédure applicable comme les moyens d'information dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il traite des modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique. Il précise la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d'Etat en matière de surveillance des communications électroniques internationales. Le décret est entré en vigueur le 1er février 2016.

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