[Brèves] Publication de la loi sur le renseignement

A été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015, la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, relative au renseignement (N° Lexbase : L9309KBE). Ladite loi offre un cadre légal général aux activités des services de renseignement. Elle rassemble des dispositions préexistantes rénovées, notamment en matière d'interceptions des correspondances et d'accès administratif aux données de connexion, et des dispositions nouvelles, notamment en ce qui concerne certaines techniques de sonorisation de lieux, de captation de données ou de localisation en temps réel d'objets ou de personnes. En parallèle des contrôles administratifs internes et du contrôle parlementaire exercé par la délégation parlementaire au renseignement, la loi confie à une autorité administrative indépendante et au Conseil d'Etat le soin d'exercer un contrôle strict sur la mise en oeuvre des techniques autorisées. Enfin, certaines dispositions permettent à l'administration pénitentiaire d'identifier des téléphones utilisés illégalement par les personnes détenues et de contrôler l'usage des équipements informatiques en leur possession. Ces contrôles ont vocation à prévenir les risques d'évasion et la commission d'infractions à l'intérieur des établissements. Dans le cadre de ce contrôle et des informations qu'elle est susceptible de recueillir, l'administration pénitentiaire peut être amenée à recueillir des informations justifiant une alerte aux autorités judiciaires ou aux services du ministère de l'Intérieur. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce texte, le validant, presque dans son ensemble, à l'exception de certaines dispositions qu'il a censurées (Cons. const., 23 juillet 2015, décision n° 2015-713 DC N° Lexbase : A9642NM3). Hormis certains articles, la loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

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