[Brèves] Missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption des SAFER

A été publié au Journal officiel du 2 août 2015, le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015, relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (N° Lexbase : L6769KD3). Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, adapte les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (N° Lexbase : L4151I4I) en ce qui concerne notamment les modalités de leur agrément, la composition de leur conseil d'administration, leur adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, leur participation à un fonds de péréquation géré par cette structure et la tenue d'une comptabilité analytique. Il modifie également les modalités d'intervention de ces sociétés dans le cadre d'opérations immobilières.

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