[Brèves] Non-violation du droit au respect de la vie privée en cas d'interdiction faite à une femme de faire don à la recherche scientifique de ses embryons issus d'une fécondation in vitro

Ne constitue pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L4798AQR) le fait d'interdire à une femme de faire don à la recherche scientifique de ses embryons issus d'une fécondation in vitro. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Grande chambre de la CEDH le 27 août 2015 (CEDH, 27 août 2015, Req. 46470/11 N° Lexbase : A2796NNU). En l'espèce, la requérante, une ressortissante italienne, a eu recours à la fécondation in vitro et obtenu cinq embryons qui ont été cryoconservés. A la suite du décès de son mari, et ayant renoncé à une grossesse, la requérante a décidé de faire don de ses embryons à la science afin que ceux-ci servent à la découverte de thérapies. Le droit interne interdisant les expériences sur les embryons humains, la requérante a été déboutée de ses demandes en ce sens. La requérante saisit la CEDH, arguant du fait qu'elle était contrainte de maintenir en état de cryoconservation, jusqu'à leur mort, les embryons, sans pouvoir en faire don à la science, ce qui portait atteinte à son droit au respect de la vie privée. La Cour, appelée pour la première fois à se prononcer sur la question de savoir si le droit au respect de la vie privée peut englober le droit de disposer d'embryons issus d'une FIV dans le but d'en faire don à des fins de recherches scientifiques, a reconnu l'applicabilité de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L4798AQR), les embryons en cause renfermant le patrimoine génétique de la requérante et représentant donc une partie constitutive de son identité. La Cour considère également que l'Italie doit bénéficier, sur cette question délicate, d'une ample marge d'appréciation, ce que confirment l'absence de consensus européen et les textes internationaux à ce sujet. Par ailleurs, la Cour relève que l'élaboration de la loi italienne a donné lieu à un important débat et que le législateur italien avait tenu compte de l'intérêt de l'Etat de protéger l'embryon, comme celui des individus à exercer leur droit à l'autodétermination. La Cour déboute conclut à la non-violation de l'article 8 et déboute la requérante (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9869EQL).

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