[Brèves] Publication au Journal officiel d'un décret relatif au service d'aide à la mobilité bancaire et aux plans d'épargne-logement inactifs

Publié au Journal officiel le 31 janvier 2016, le décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 (N° Lexbase : L3565KYP) est relatif au service d'aide à la mobilité bancaire tel que mentionné à l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7678IZE) et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code (N° Lexbase : L4877I3Z). Un service intégré de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires destiné aux clients, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ayant ouvert un nouveau compte et souhaitant y transférer les domiciliations de leur compte d'origine a été institué à l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier. Ce service a été renforcé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC, dite loi "Macron"), qui transpose les articles 9 à 14 de la Directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (N° Lexbase : L1146I49). Les modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret prévoit notamment le délai dans lequel les émetteurs de virements récurrents, informés par l'établissement d'arrivée des nouvelles coordonnées bancaires de leur client, sont tenus de prendre en compte ces modifications et d'en informer le client. Il précise également le contenu de la documentation relative à la mobilité bancaire, les conditions de transfert et de clôture du compte détenu auprès de l'établissement de départ, les obligations des établissements de départ et d'arrivée vis-à-vis de leur client en cas de non-respect de leurs obligations en matière de mobilité bancaire. Il adapte l'article R. 312-20 (N° Lexbase : L9206KG3) relatif aux comptes bancaires inactifs en raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée (art. 140). Le présent décret, pris en application des articles L. 312-1-7 et L. 312-20 du Code monétaire et financier, respectivement modifiés par les articles 43 et 140 de la loi "Macron", et de l'article L. 312-1-3 relatif à l'offre spécifique, entrera en vigueur le lendemain de sa publication, hormis l'article 2, qui entrera en vigueur le 18 septembre 2016, et l'article 3, qui entrera en vigueur le 6 février 2017 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E9005BXS).

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