[Brèves] Commission européenne : propositions de deux Directives contre l'évasion fiscale des entreprises

Les propositions de deux Directives par la Commission européenne, en date du 28 janvier 2016, visent à apporter une réponse coordonnée de l'UE au problème de l'évasion fiscale des entreprises, dans le prolongement des normes mondiales élaborées l'automne dernier par l'OCDE. De nouvelles règles sont nécessaires pour harmoniser les législations fiscales de l'ensemble des 28 pays de l'UE afin de lutter de manière efficiente et efficace contre les pratiques fiscales agressives mises en oeuvre par les grandes entreprises. La Commission européenne a ouvert aujourd'hui un nouveau chapitre dans sa lutte pour une fiscalité juste, efficace et propice à la croissance dans l'UE, avec de nouvelles propositions destinées à contrecarrer l'évasion fiscale des entreprises. Le paquet de mesures contre l'évasion fiscale appelle les Etats membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en oeuvre les normes internationales visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. La Commission a alors proposé, d'une part, une Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d'évasion fiscale les plus répandus. Sa recommandation sur les conventions fiscales (Recommandation n° 2016/136/UE de la Commission du 28 janvier 2016 N° Lexbase : L3617KYM) indique aux Etats membres les meilleurs moyens de protéger leurs conventions fiscales contre les pratiques abusives, d'une manière qui soit conforme au droit de l'UE. D'autre part, la transparence est également essentielle pour repérer les pratiques de planification fiscale agressive des grandes entreprises et assurer une concurrence fiscale loyale. Dès lors, le paquet de mesures présenté ce jour est destiné à accroître la transparence sur les impôts que paient les entreprises, au moyen d'une révision de la Directive sur la coopération administrative (modification de la Directive 2011/16/UE du 15 février 2011 N° Lexbase : L5101IPM). En vertu des règles proposées, les autorités nationales échangeront des informations fiscales sur les activités des multinationales, pays par pays. Tous les Etats membres disposeront ainsi d'informations essentielles pour détecter les risques d'évasion fiscale et mieux cibler leurs contrôles fiscaux.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable