[Brèves] Publication de l'ordonnance et du décret de transposition de la Directive européenne sur les concessions

Ont été publiés au Journal officiel du 29 janvier et du 2 février 2016 l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession (N° Lexbase : L3476KYE) et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession (N° Lexbase : L4192KYW). Prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), l'ordonnance n° 2015-65 a pour objectif la transposition de la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession (N° Lexbase : L8591IZ9). Elle rassemble, au sein d'un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des concessions au sens de la Directive européenne, tout en conservant les dispositifs propres à certaines concessions, justifiés par leurs spécificités. Ainsi, dès lors qu'elles ne sont pas contraires au droit de l'Union européenne, ces règles spécifiques sont préservées afin de garantir la stabilité des équilibres sur lesquels reposent les secteurs concernés de l'économie concédée. Elle met fin, en particulier, à la dualité des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public, respectivement soumises à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009, relative aux contrats de concession de travaux publics (N° Lexbase : L4656IE8), et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (N° Lexbase : L8653AGL), dite loi "Sapin". Toutefois, l'exercice de transposition préserve l'acquis hérité de ce dernier texte, dont les grands équilibres sont repris, notamment dans la procédure "simplifiée". Celle-ci sera applicable aux contrats d'une valeur estimée inférieure au seuil d'application de la Directive et à certains secteurs de l'économie concédée, qui ne relèvent pas du champ d'application de la Directive indépendamment de la valeur du contrat. Le décret n° 2016-86 fixe le régime de droit commun fixant les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Le dispositif transposant la Directive 2014/23/UE sur l'attribution des contrats de concessions entrera en vigueur le 1er avril 2016. Il s'appliquera aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de cette date.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable