[Brèves] Audit réalisé et dont les salariés ne sont pas préalablement informés : preuve licite dès lors que les salariés n'ont pas été tenus à l'écart lors de sa réalisation

Ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite l'audit réalisé par une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes dont les salariés ne sont pas préalablement informés, mais dont ils n'ont pas été tenus à l'écart lors de sa réalisation dans les locaux de l'entreprise aux fins d'entretiens avec l'intéressée et de sondage sur des pièces comptables ou juridiques. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016 (Cass. soc., 26 janvier 2016, n° 14-19.002, FS-P+B N° Lexbase : A3426N7Z).
En l'espèce, Mme X, salariée de la mutuelle Y, s'est vu adresser, le 29 décembre 2009, un avertissement lui rappelant qu'elle ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir et qu'elle devait exécuter les instructions émanant de l'organe directeur et cesser de discuter les ordres de la présidente du conseil d'administration. Le 21 septembre 2012, elle a été licenciée au vu d'un rapport d'audit réalisé au siège de la mutuelle par un cabinet d'expertise comptable, faisant apparaître que la salariée outrepassait largement ses fonctions de responsable administrative. L'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2013, n° 11/10120 (N° Lexbase : A4807KND) ayant dit n'y avoir lieu d'écarter la pièce 24 de la mutuelle concernant le rapport d'audit , la salariée s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette son pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4640EX7).

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