Le Quotidien

Du haut de l’affiche au rôle d’un tribunal. À 88 ans et alors qu’il planche actuellement sur un nouveau film – une comédie – Roman Polanski pourrait bien devoir intégrer la menace d’un procès pénal à son agenda. Selon les informations de Lexbase, le cinéaste oscarisé pour Le Pianiste en 1998 a été mis en examen, le 23 juillet 2021, pour « diffamation ». De quoi ouvrir la voie à un procès pénal devant la 17^e chambre du tribunal judiciaire de Paris.

Roman Polanski a été mis en examen du chef de diffamation à l'égard de Charlotte Lewis, une actrice britannique qui l’accuse de l’avoir violée en 1983. Pour bien comprendre cette affaire, il faut en réalité remonter au mois de décembre 2019. Alors que la polémique enfle autour de la cérémonie des César qui doit couronner le réalisateur quelques semaines plus tard, Roman Polanski donne une interview à Paris-Match. Son titre ? « On essaie de faire de moi un monstre. » Dans cet entretien, il revient sur les nombreuses accusations de viols qui pèsent contre lui. Et notamment, celle portée par Charlotte Lewis qu’il qualifie alors de « menteuse ».

À son propos, il lâche : « Voyez-vous, la première qualité d’un bon menteur, c’est une excellente mémoire. On mentionne toujours Charlotte Lewis dans la liste de mes accusatrices sans jamais relever [ses] contradictions ». L’actrice décide alors de porter plainte pour « diffamation ».

Mis en examen par écrit

Désignée sur ce dossier, la juge d’instruction Valérie Blot commence, le 1^er avril 2021, par mettre en examen Constance Benqué, la présidente de Lagardère News qui possède Paris-Match. Le 23 juillet dernier, c’est au tour de Roman Polanski d’être mis en examen. Selon nos informations, et comme le permet désormais la loi du 29 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), c’est par écrit que le cinéaste a été avisé de la décision judiciaire, et non pas lors d’un interrogatoire en bonne et due forme. Quoi qu’il en soit, les avocats de l’auteur de Chinatown disposaient d’un mois pour formuler des observations. Ils n’en ont rien fait.

Il faudra sans doute attendre le procès devant la 17^e chambre du tribunal judiciaire de Paris pour cela. La procédure étant quasi automatique en matière de diffamation, le travail de la juge devrait s’arrêter là et aboutir à une comparution d’ici un à deux ans, les délais d’audiencement devant cette chambre étant particulièrement longs. Mais le tribunal ne devrait pas pouvoir faire autrement que de revenir sur le fond de l’affaire, les deux protagonistes s’accusant mutuellement de mensonge.

Des faits remontant à 1983

Aujourd’hui âgée de 54 ans, Charlotte Lewis a porté ses accusations contre Roman Polanski en 2010. Les faits de viols qu’elle a alors dénoncés remontent, selon elle, à 1983. À l’époque jeune mannequin âgée de 16 ans, elle raconte s’être rendue à Paris, avec une amie, dans le but de décrocher un premier rôle au cinéma. C’est là qu’elle aurait rencontré Roman Polanski, déjà reconnu dans le milieu du septième art. Après un repas au restaurant, elle assure que le réalisateur l’aurait violée dans son appartement parisien.

Le cinéaste, lui, a toujours contesté les accusations. Pour cela, il invoque notamment les déclarations fluctuantes que l’actrice a formulées au cours des dernières décennies. D’abord, des propos tenus dans un article de France Soir datant de 1986 et dans lequel elle aurait expliqué devoir « tout à Polanski, à Dieu et à [sa] mère... » Surtout, il met en avant un autre article daté d’août 1999 et paru, lui, dans le tabloïd britannique News of the World. Dans ce papier, Charlotte Lewis explique qu’elle voulait, à l’époque, être « la maîtresse de Polanski » et qu’elle se prostituait… Aujourd’hui, elle prétend que ses propos ont été déformés.

L’occasion pour Polanski d’avoir une vérité judiciaire ?

Ce sera donc au tribunal d’arbitrer. Contactés, les avocats de Roman Polanski n’ont pas souhaité faire de commentaire. Mais l’entourage du cinéaste laisse entendre que cette audience pourrait, en réalité, être « enfin » l’occasion pour lui de livrer « sa vérité » dans une enceinte judiciaire et non plus dans les médias. Elle pourrait constituer pour lui le moment pour battre en brèche « toutes les contrevérités » parues à son encontre. Accusé par douze femmes de viols et d’agressions sexuelles, le Franco-polonais n’est visé par aucune poursuite, les faits dénoncés étant tous prescrits.

De son côté, Charlotte Lewis a confié qu’elle comptait aller « jusqu’au bout », tant que « son nom ne serait pas réhabilité à 100 % ». Elle explique notamment avoir subi une campagne de dénigrement de la part des proches de Roman Polanski qui aurait nui à sa carrière.

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► Au regard du droit d’accès pour toute personne à l’ensemble des informations concernant sa santé (CSP, art. L. 1111-7 N° Lexbase : L4480L73), il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci.

Les faits et procédure. Victime d’un accident de circulation, M. B. a assigné l’assureur du véhicule impliqué, ainsi que deux mutuelles et la caisse primaire d’assurance maladie devant le juge des référés d’un tribunal de grande instance, aux fins d’obtenir une mesure d’expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel, d’obtenir le versement d’une provision ainsi que la communication des notes techniques de l’expert amiable désigné par l’assureur.

La cour d’appel. Pour débouter M. B. de sa demande de communication sous astreinte des notes techniques établies par le médecin expert de l’assureur, les juges du fond retiennent que sa demande de communication n’est pas suffisamment précise, en ce qu’elle n’est pas limitée à ses données strictement médicales auxquelles il doit pouvoir avoir accès, et qu’il ne démontre pas son intérêt légitime à obtenir les documents réclamés, dont l’existence n’est pas établie de manière certaine, et pour lesquels l’assureur fait valoir, sans être totalement contredit, qu’ils peuvent contenir, outre des éléments médicaux, des informations strictement confidentielles d’ordre administratif et financier destinées à sa seule intention.

La victime a alors formé un pourvoi en cassation.

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. Elle affirme qu’une victime dispose d’un droit d’accès aux données de santé la concernant et qu’elle justifie d’un intérêt légitime à les obtenir de l’assureur, auquel il incombait de s’assurer que le médecin qu’il avait désigné les avait communiquées à la victime.

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► La contestation par l’avocat du refus du ministre de l’Intérieur de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (N° Lexbase : L8168AID) relatives au recours devant le Bâtonnier en cas de différent sur le montant et le recouvrement des honoraires, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Faits et procédure. À la suite du décès d’un lieutenant de police dans l’exercice de ses fonctions, le ministre de l’Intérieur a accordé à son épouse, et à ses deux enfants mineurs, le bénéfice de la protection fonctionnelle. Cette dernière a mandaté un avocat au barreau de Paris pour l’assister dans sa constitution de partie civile au cours de la procédure d’information. Une convention d’honoraires a été signée entre l’avocat de l’épouse et le ministre de l’Intérieur. Après avoir acquitté plusieurs factures, le ministre de l’Intérieur a refusé le paiement d’honoraires correspondant à trois factures au motif de leur montant et de la nature des diligences effectuées. L’avocat a alors saisi le Bâtonnier pour obtenir la fixation de ses honoraires à l’encontre du ministère de l’Intérieur et de l’agence judiciaire du trésor. Le Bâtonnier a dit la demande irrecevable. Saisie d’un recours contre cette décision, la cour d’appel de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence déposé par le Préfet de la région Île-de-France. Faisant application des dispositions de l’article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (N° Lexbase : L0472I8Y), le préfet a pris un arrêté d’élévation de conflit.

Décision du tribunal des conflits. Aux termes de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L6938AG3), dans sa rédaction alors applicable : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire […] / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté [...] ». Dans le cadre du bénéfice de la protection fonctionnelle instaurée par les dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 au bénéfice des agents publics, la collectivité publique peut, dans certaines conditions, ne prendre en charge qu'une partie des honoraires demandés par l’avocat de l’agent lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Dans ce cas, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil. La décision prise par l’administration de refuser le paiement de certaines factures présentées par l’avocat de l’agent public bénéficiaire de la protection, s’inscrit dans le cadre des relations entre la collectivité publique et son agent, l’administration n’étant ni cliente, ni bénéficiaire des prestations de l’avocat, ni substituée dans les droits de cet agent et ce alors même qu’elle aurait signé avec l’avocat une convention relative au montant des honoraires pris en charge. Il s’ensuit que la contestation par l’avocat du refus du ministre de l’Intérieur de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat relatives au recours devant le Bâtonnier en cas de différent sur le montant et le recouvrement des honoraires, relève de la compétence de la juridiction administrative.

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► L’Autorité de la concurrence est une Autorité administrative indépendante et non une juridiction ;

Dès lors, les articles 341 (N° Lexbase : L6752LES) et suivants du Code de procédure civile instituant, devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile, une procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, ne s'appliquent pas à l'Autorité de la concurrence

Faits et procédure. Des faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles ayant été identifiés, l’Autorité la concurrence a été saisie. Une instruction a alors été confiée notamment à un rapporteur. Se prévalant d'un défaut d'impartialité de ce rapporteur, les sociétés soupçonnées des pratiques illicites ont déposé, chacune, une requête en récusation auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, sur le fondement des articles 6 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR) et 341 et suivants du Code de procédure civile, aux fins notamment qu'il soit ordonné à l'Autorité de la concurrence de procéder à la récusation du rapporteur et à son remplacement, juger non avenue la notification des griefs et écarter des débats tous les actes en découlant.

La cour d’appel de Paris ayant rejeté ces demandes (v. not., CA Paris, Pôle 1, 7^ème ch., 24 juillet 2020, n° 20/08149 N° Lexbase : A66853RZ), deux pourvois en cassation ont été formés.

Décision. Aux termes de deux arrêts particulièrement motivés, la Cour de cassation rejette les pourvois.

Elle relève d’abord qu’il résulte des articles L. 461-1 (N° Lexbase : L5957LCM) à L. 461-4 (N° Lexbase : L5956LCL), L. 463-1 (N° Lexbase : L6285L4K) à L. 463-8 (N° Lexbase : L2199ATM), R. 461-3 (N° Lexbase : L7768L4H) à R. 461-10 (N° Lexbase : L5440LP8) et R. 463-4 (N° Lexbase : L0673HZX) à R. 463-16 (N° Lexbase : L0685HZE) du Code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique, régies par les articles L. 430-1 (N° Lexbase : L6589AIU) à L. 430-10 (N° Lexbase : L2163IC4) du même code, est une autorité administrative indépendante, dont l'organisation est fondée sur une stricte séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, confiées à un service placé sous l'autorité d'un rapporteur général, et des pouvoirs de sanction, relevant du collège de l'Autorité de la concurrence. Outre cette organisation, ces textes fixent la composition de ce collège et organisent des procédures devant cette Autorité qui tendent à garantir l'impartialité et l'indépendance de cette Autorité, ainsi que le respect des droits de la défense.

En outre, la Cour de cassation relève qu’il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que l'Autorité de la concurrence est une autorité de nature non juridictionnelle, même lorsqu'elle est appelée à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition (Cons. const., décision n° 2012-280 QPC, du 12 octobre 2012 N° Lexbase : A2619IUK).

Elle énonce ensuite que selon l'article L. 464-8 du même code (N° Lexbase : L0141LZA), les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8 (N° Lexbase : L6284L4I), L. 464-2 (N° Lexbase : L6286L4L), L. 464-3 (N° Lexbase : L2071ICP), L. 464-5 (N° Lexbase : L2089ICD), L. 464-6 (N° Lexbase : L8607IBE), L. 464-6-1 (N° Lexbase : L8715IBE) et L. 752-27 (N° Lexbase : L0145LZE) sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'Économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Par ailleurs, l'article R. 464-11 du même code (N° Lexbase : L5261ITZ) prévoit que l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 7 décembre 2010, aff. C-439/08 N° Lexbase : A4956GMI). Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité.

La Haute juridiction poursuit en relevant que en tant que membre du réseau européen de concurrence (REC), créé par le Règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence (N° Lexbase : L9655A84), renforcé par la Directive n° 2019/1 du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de la concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (N° Lexbase : L9459LNN), l'Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions administratives afin de garantir l'application effective des articles 101 (N° Lexbase : L2398IPI) et 102 (N° Lexbase : L2399IPK) du TFUE. Elle peut être dessaisie par la Commission de l'instruction d'affaires en application de l'article 11.6 du Règlement n° 1/2003.

Ainsi, pour la Cour de cassation, il résulte de ces textes du droit de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, que l'Autorité de la concurrence n'est pas une juridiction apte à lui poser une question préjudicielle en application de l'article 267 du TFUE (N° Lexbase : L2581IPB ; cf. CJUE, 16 septembre 2020, aff. C-462/19 N° Lexbase : A76323TT).

Par ailleurs, selon la Cour européenne des droits de l'Homme (not. CEDH, 23 octobre 1995, Req. 31/1994/478/560 N° Lexbase : A8407AWB – CEDH, 27 septembre 2011, Req. 43509/08 N° Lexbase : A6270HYU), le respect de l'article 6 de la CESDH n'exclut pas que, dans une procédure de nature administrative, une « peine » soit prononcée d'abord par une autorité administrative, à la condition que la décision de l'autorité administrative ne remplissant pas elle-même les conditions de l'article 6 § 1, soit soumise au contrôle ultérieur d'un organe juridictionnel de pleine juridiction. Elle précise que parmi les caractéristiques d'un organe juridictionnel de pleine juridiction figure le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise, rendue par l'organe inférieur. Il doit notamment avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi.

Or, le recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris, prévu à l'article L. 464-8 du Code de commerce, doit être regardé comme un recours de pleine juridiction au sens de l'article 6 § 1. Il confère, en particulier, à cette juridiction le pouvoir de statuer sur tout grief tiré d'une atteinte à l'impartialité de l'Autorité de la concurrence, qu'il concerne la phase d'instruction placée, en application des articles L. 461-4 et R. 463-4 du Code de commerce, sous la direction de son rapporteur général, ou la phase décisionnelle, confiée au collège de l'Autorité.

La Cour de cassation en conclut que les articles 341 et suivants du Code de procédure civile instituant, devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile, une procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, ne s'appliquent pas à l'Autorité de la concurrence.

Précisions. On relèvera que récemment la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 4 juin 2020, n° 19-13.775, F-D N° Lexbase : A05823NU) a pourtant retenu que lorsqu'elle est amenée à prononcer une sanction, l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) est une juridiction au sens des articles 6 § 1 de la CESDH et L. 111-8 du COJ (N° Lexbase : L7809HNK), de sorte que, même en l'absence de disposition spécifique, toute personne poursuivie devant elle doit pouvoir demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant la juridiction ayant à connaître des recours de cette autorité.

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Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le 11 octobre 2021.

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► Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre 2021, sa position en première lecture sur la proposition de Directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, généralement appelée « Directive concernant les déclarations pays par pays » (DPPP), ouvrant ainsi la voie à son adoption définitive.

📌 Que prévoit la Directive ? La Directive DPPP a pour objectif de renforcer la transparence des grandes entreprises multinationales :

• elle imposera à certaines entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros de communiquer publiquement, dans une déclaration spécifique, les impôts sur les bénéfices qu'elles paient ; pour la première fois, les entreprises multinationales non européennes actives dans l'UE via des filiales et succursales devront aussi se conformer aux mêmes obligations de déclaration que les entreprises multinationales de l'UE ;
• la déclaration sera faite dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture du bilan de l'exercice financier en question ;
• la proposition de Directive précise également à qui incombe la responsabilité de veiller au respect de l'obligation de déclaration.

⏲️ L'étape suivante avant que la Directive ne puisse entrer en vigueur est l'approbation formelle de l'accord provisoire par le Parlement européen. La Directive entrera en vigueur le 20^ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres disposeront d'un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la Directive pour la transposer dans leur droit national.

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► Un mémoire du titulaire d’un marché de travaux ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre, sans le joindre à son mémoire.

Faits. Par un acte d'engagement du 24 juin 2015, la commune de Bobigny a confié à la société X la réalisation des « réseaux scénographiques » dans le cadre de la restructuration de la maison de la culture MC 93, pour un montant de 1 139 620,98 euros. À la suite de retards et de difficultés dans l'exécution des travaux, la société a adressé à la commune de Bobigny une demande de rémunération complémentaire, par un courrier du 9 juin 2017.

La commune lui a ensuite notifié deux projets de décomptes généraux du marché, par des courriers des 1er et 7 août 2017. Par un courrier du 18 août 2017, la société a contesté le décompte général du marché. La commune de Bobigny n'ayant pas donné suite à cette lettre, la société requérante a demandé la condamnation de la commune de Bobigny à lui verser une somme de 1 263 441,85 euros, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. 

Principe. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du « CCAG travaux » (arrêté du 8 septembre 2009 N° Lexbase : L9628I4D) applicable aux marchés publics de travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire.

De vagues protestations ne peuvent donc faire obstacle à l’acceptation tacite du décompte général : « Le mémoire en réclamation adressé à la personne responsable du marché délimite l’étendue de la contestation engagée à l’encontre du décompte général notifié à l’entreprise. Il ne vaut cependant contestation dudit décompte que s’il mentionne de manière détaillée les sommes dont l’entreprise réclame le paiement » (CE 2° et 7° s-s-r., 5 octobre 2005, n° 266368, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6969DKC).

Application. La cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 5^ème ch., 15 juin 2020, n° 19VE04331 N° Lexbase : A81673NS) a donc pu juger que la lettre du 18 août 2017 de la société, laquelle exposait l'un des motifs de sa contestation par référence à un courrier antérieur qui n'était pas joint à son envoi, ne pouvait être regardée, sur ce point, comme remplissant les exigences énoncées à l'article 50.1.1 du « CCAG Travaux ».

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► Est irrecevable une requête contestant le passe sanitaire déposée devant la CEDH en raison de l’absence d’épuisement des voies de recours interne.

Faits. Un Maître de conférences se plaint du passe sanitaire institué en France en 2021 et a créé un mouvement pour lutter contre celui-ci.

Épuisement des voies de recours internes. L’intéressé n’a pas saisi les juridictions administratives de recours au fond dirigés contre les actes réglementaires que sont les décrets d’application des lois litigieuses.

La Cour précise que le contrôle du respect de la Convention effectué par le « juge ordinaire » est distinct du contrôle de conformité de la loi à la Constitution effectué par le Conseil constitutionnel : une mesure prise en application d’une loi (acte réglementaire ou décision individuelle) dont la conformité aux dispositions constitutionnelles protectrices des droits fondamentaux a été déclarée par le Conseil constitutionnel peut être jugée incompatible avec ces mêmes droits tels qu’ils se trouvent garantis par la Convention à raison, par exemple, de son caractère disproportionné dans les circonstances de la cause (CEDH, 16 janvier 2018, Req. 22612/15 N° Lexbase : A2018XD4).

Par ailleurs, il est loisible à un requérant qui saisit le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret d’application d’une loi ou une décision refusant d’abroger un tel décret d’invoquer, par la voie de l’exception, l’inconventionnalité de cette loi à l’appui de ses conclusions d’annulation. Un recours effectif était donc ouvert à l’intéressé. En outre, lorsqu’un doute existe quant à l’efficacité d’un recours interne, c’est un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux. Dès lors, à supposer même que le requérant puisse prétendre avoir le statut de victime, la requête est en tout état de cause irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35, §§ 1 et 4, de la Convention (N° Lexbase : L4770AQQ) (voir pour une décision analogue, CEDH, 5 mai 2020, Req. 84536/17 N° Lexbase : A22783MC).

Abus du droit de recours. Dans les vidéos publiées sur son site Internet et sur YouTube, on peut constater les appels répétés du requérant à la multiplication des saisines par l’emploi d’un formulaire standardisé, généré automatiquement, en exhortant ses visiteurs à s’engager dans cette voie afin de dépasser les dizaines de milliers de saisines, répétant en des termes exempts d’ambiguïté que l’objectif poursuivi n’est pas d’obtenir gain de cause dans le cadre de l’exercice normal du droit de recours individuel prévu par la Convention, mais au contraire de provoquer « l’embouteillage, l’engorgement, l’inondation » de la Cour, de « paralyser son fonctionnement », de « créer un rapport de force » pour « négocier » avec la Cour en la menaçant dans son fonctionnement, « de forcer la porte d’entrée de la Cour » et « de faire dérailler le système » dont la Cour serait un « maillon ».

Pour la Cour, cette démarche est manifestement contraire à la vocation du droit de recours individuel. En l’espèce, il vise délibérément à nuire au mécanisme de la Convention et au fonctionnement de la Cour, dans le cadre de ce qu’il qualifie de « stratégie judiciaire » et qui s’avère en réalité contraire à l’esprit de la Convention et aux objectifs qu’elle poursuit (voir pour un autre exemple de ce type d’abus, CEDH, 30 septembre 2014, Req. 67810/10 N° Lexbase : A3442MXR).

Décision. La requête introduite est donc irrecevable pour plusieurs raisons, à savoir notamment le non-épuisement des voies de recours internes et le caractère abusif de celle-ci au sens des dispositions de l’article 35, §§ 1 et 3 (conditions de recevabilité), de la Convention.

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► Par arrêté du 27 septembre 2021, le taux du salaire minimum de croissance (SMIC), applicable à compter du 1er octobre 2021, a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2021.

Son taux a été majoré de 2,20 %. En conséquence, le montant du salaire minimum de croissance est porté à :

• 10,48 euros l’heure, soit une valeur brute mensuelle de 1 589,47 euros pour une durée de travail à temps complet, en métropole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• 7,91 euros l’heure, à Mayotte.

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