Art. 421-6, Code pénal
Lecture: 1 min
L4481K9T
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE données personnelles / TITRE « Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT) » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les conditions de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en matière criminelle » / jurisprudence / lexbase pénal n°40 du 29 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE terrorisme / TITRE « Procès « Charlie Hebdo » : ce qu’il faut retenir » / brèves / le quotidien du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Demande de substitution de peine après transfèrement : la CEDH déclare irrecevable une requête dirigée contre la France » / brèves / lexbase droit privé n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Vers un Procureur (national) anti-terroriste » / focus / lexbase pénal n°4 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Association terroriste de malfaiteurs : quelle intention pour quelle aggravation ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°678 du 1 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Actes de terrorisme : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'élément moral de l'infraction / TITRE « Les illustrations du dol spécial » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les sanctions pénales » Abonnés
Cité par Art. 720-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 422-3, Code pénal
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.