[Brèves] Règles de représentation des parties pour les litiges relevant en première instance des cours administratives d'appel

Le décret n° 2013-409 du 17 mai 2013, relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel (N° Lexbase : L7969IW3), a été publié au Journal officiel du 19 mai 2013. Il fixe les règles de représentation des parties pour les litiges relevant en première instance des cours administratives d'appel. Il pose le principe de l'obligation du ministère d'avocat. Cette obligation ne s'applique pas aux recours pour excès de pouvoir et aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. L'Etat en est, par ailleurs, dispensé. Pour le reste, le décret renvoie aux règles s'appliquant devant les tribunaux administratifs (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3669EX8).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable