Dans un arrêt du 12 avril 2013 le TUE a reproché à la Commission de ne pas avoir apporté de preuves suffisantes à l'existence d'une pratique concertée dans l'affaire de l'entente entre sociétés de gestion collective des droits d'auteur, dont la SACEM, et annule en conséquence partiellement la décision du 16 juillet 2008 (TUE, 12 avril 2013, aff. T-422/08
N° Lexbase : A1356KC9). En effet, la Commission avait interdit à vingt-quatre sociétés de gestion collective européennes de restreindre la concurrence. Ces sociétés étaient membre de la CISAC organisation non gouvernementale sans but lucratif qui représente des sociétés de gestion collective des droits d'auteur relatifs notamment aux oeuvres musicales dans une centaine de pays. La CISAC a élaboré, en 1936, un contrat type pour les accords de représentation réciproque entre ses membres qui sert de modèle pour les accords de représentation réciproque conclus entre ses membres aux fins de la concession de licences couvrant les droits d'exécution publique d'oeuvres musicales. Chaque société de gestion collective s'engage, sur une base de réciprocité, à céder les droits relatifs à son répertoire à toutes les autres sociétés de gestion collective en vue de son exploitation sur leurs territoires respectifs. La décision de la Commission, qui concerne seulement les exploitations des droits d'auteur par l'internet, le satellite et la retransmission par câble, interdisait :
- les clauses d'affiliation, qui restreignent la capacité des auteurs de s'affilier librement aux sociétés de gestion collective de leur choix ;
- les clauses d'exclusivité qui ont pour effet de garantir à toute société de gestion collective, sur le territoire sur lequel elle est établie, une protection territoriale absolue vis-à-vis des autres sociétés de gestion collective en ce qui concerne la concession de licences aux utilisateurs commerciaux ;
- une pratique concertée par laquelle chaque société limite, dans les accords de représentation réciproque, le droit de concéder des licences relatives à son répertoire sur le territoire de l'autre société de gestion collective contractante.
Le Tribunal a donc estimé que la Commission n'a pas apporté de preuves suffisantes : d'une part, elle ne disposait pas de documents prouvant l'existence d'une concertation entre les sociétés de gestion collective quant à la portée territoriale des mandats qu'elles se conféraient ; d'autre part, n'a pas privé de plausibilité la thèse des requérantes selon laquelle le comportement parallèle des sociétés en cause n'était pas dû à une concertation, mais à la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées des oeuvres musicales. Le Tribunal a rejeté les recours en ce qu'ils visaient l'annulation de la décision de la Commission à l'égard des clauses d'affiliation et d'exclusivité.
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