L'accord unanime par lequel les membres du collège électoral, appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT, adoptent expressément une règle particulière de départage des candidats à égalité peut intervenir à l'issue du premier tour et prendre la forme de l'organisation, acceptée par tous les membres du collège désignatif, d'un second tour de scrutin. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2013 (Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-20.307, F-P+B
N° Lexbase : A5792KAR).
Dans cette affaire, le collège désignatif a été réuni au sein de la société G., le 23 mars 2012, pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). A l'issue du vote, trois candidats ont obtenu le même nombre de voix pour le siège employés/ouvriers ; il a alors été procédé à un second tour pour les départager. Un procès-verbal a été signé par tous les membres du collège désignatif après ce second tour au cours duquel Mme E. a été déclarée élue. Le 6 avril 2012, les deux autres candidats et l'union syndicale du commerce et des services du Rhône de la CGT ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme E. au profit de Mme A. au bénéfice de l'âge. Pour dire nul et de nul effet le second tour organisé le 23 mars 2012, et déclarer Mme A. élue au bénéfice de l'âge, le tribunal d'instance relève qu'il n'y a eu aucun accord préélectoral au sein de l'entreprise en vue de fixer les modalités concrètes de l'élection des membres du CHSCT, et que la décision de procéder à un deuxième tour a été prise après la proclamation des résultats du premier tour, en présence de l'ensemble des membres du collège désignatif, par le président du comité d'entreprise en l'absence d'opposition formelle des membres présents, ce qui ne peut être assimilé à un accord, dès lors qu'il n'y a pas eu de propositions précises, de temps de discussion, et que la décision ne s'est pas prise avant le déroulement du premier tour du scrutin. La Haute juridiction infirme le jugement pour une violation de l'article L. 4613-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L1779H9R), les membres du collège désignatif ayant accepté à l'unanimité l'organisation d'un second tour de scrutin (sur le mode de désignation des membres du CHSCT, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3385ETK).
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