Art. L4613-1, Code du travail
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L1779H9R
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections professionnelles dans l’entreprise : précisions jurisprudentielles » / jurisprudence / lexbase social n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 23 au 27 octobre 2017 » / panorama / lexbase social n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
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