[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 mars 2013

• Proposition de modification de son contrat pour motif économique/Refus du salarié

- Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-27.806, F-D (N° Lexbase : A5975KAK) : équivaut à un refus de la proposition de modification de son contrat pour motif économique, le fait pour une salariée à qui était proposée une affectation à un poste d'attaché de direction à Papeete de répondre que le lieu d'exercice de ses fonctions était fixé en métropole par son contrat de travail sans limitation de durée et qu'un protocole d'accord la liant à la société prévoyait une garantie d'emploi jusqu'au 1er juillet 2011, (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8967ESW).

• Réorganisation de l'entreprise/Sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

- Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-13.669, F-D (N° Lexbase : A5905KAX) : la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou, si celle-ci appartient à un groupe, du secteur d'activité de ce dernier. Les licenciements sont ainsi dépourvus de cause économique lorsque les chiffres produits par l'employeur faisaient état d'une diminution régulière du chiffre d'affaires de la société entre juin 2004 et juin 2007, d'une stabilisation au cours de l'exercice 2006-2007 et d'un maintien lors de l'exercice 2007-2008 ; les résultats nets du secteur d'activité du groupe démontraient que la réorganisation opérée au milieu de l'année 2007, même si elle tenait compte de contraintes logistiques et matérielles, n'était pas pour autant destinée à prévenir des difficultés économiques prévisibles ni une menace avérée ou à venir mettant en péril la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9290ESU).

• Faute grave/Niveau de responsabilité du salarié

- Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-28.747, F-D (N° Lexbase : A5793KAS) : rendent impossible son maintien dans l'entreprise et constituent une faute grave, les fautes commises par le salarié lorsque ce dernier, chargé d'établir des comptes de résultats mensuels et annuels devant traduire des coûts réels et la valorisation réelle des stocks, ne s'était à aucun moment inquiété, au cours de l'exercice 2008, de l'écart éventuel entre sa valorisation du stock en septembre 2007 sur la base des coûts standards et la valorisation des stocks arrêtés à la fin de l'exercice 2007 à partir des coûts réels, ce qui a conduit à la découverte, plus d'un an après, d'une variation de 884 000 euros de nature à modifier sérieusement les résultas mensuels et le résultat final de l'entreprise (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9165ESA).

• Faute grave/Stratégie de contournement des consignes

- Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.593, F-D (N° Lexbase : A5759KAK) : rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et constitue une faute grave le fait qu'une salariée, monitrice-adjointe, entretenait avec une jeune fille accueillie au sein du foyer des relations dépassant le cadre des rapports devant exister entre un éducateur et un pensionnaire, contrecarrant ainsi la mission éducative découlant de son contrat de travail et perturbant l'équilibre psychologique déjà fragile de l'adolescente, et qu'elle ait délibérément mis en place une stratégie de contournement des consignes de l'employeur destinées à mettre fin à ces relations (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9165ESA).

• Récusation/Cause de suspicion légitime

- Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.273, F-D (N° Lexbase : A5829KA7) : les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime qui ne portent pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concernent pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) ; la cour d'appel, qui a retenu que le pouvoir spécial prévu à l'article 343 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2080H4S), qui n'était pas joint à la requête ni produit lors de l'audience, lui avait été adressé en cours de délibéré sans que le président n'ait autorisé la production de cette pièce, a légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3790ETK).

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