[Brèves] Les modalités de remboursement de TVA des professionnels établis hors UE fixées par décret

► Le décret n° 2021-507, du 27 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, modifie l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au Code général des impôts (N° Lexbase : L0072IH7) pour préciser les nouvelles modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée ;

La demande est désormais effectuée par voie électronique ; elle est accompagnée des originaux numérisés des factures, des documents d'importation et de toutes pièces justificatives.

📌 Détail des nouvelles modalités :

• la demande de remboursement de l'assujetti établi hors de l'Union européenne est transmise par voie électronique par le représentant assujetti établi en France ;
• est joint à la demande un tableau récapitulatif faisant apparaître l'ensemble des factures ou documents d'importation justifiant le montant du remboursement demandé ;
• la demande est accompagnée de la copie des factures ou documents d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 euros ; lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 euros.

⏲️ Le décret entrera en vigueur le 1^er juillet 2021.

💡 Les demandes de remboursement de TVA souscrites jusqu’au 30 juin doivent continuer à être adressées par voie postale.

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