Art. 242-0 Z septies, Code général des impôts, annexe II
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L0072IH7
Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
La demande est établie sur un imprimé prévu par l'administration. Elle est accompagnée des originaux des factures, des documents d'importation et de toutes pièces justificatives.L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 Z quater.
Si l'assujetti établi hors de l'Union européenne demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Les modalités de remboursement de TVA des professionnels établis hors UE fixées par décret » / brèves / lexbase fiscal n°864 du 6 mai 2021 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Cautionnement - BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30-20120912 » Abonnés
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