Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 430561, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00704QN)
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par Marie-Claire Sgarra
le 11 Mai 2021
► Le Conseil d’État est revenu dans un arrêt du 20 avril 2021 sur le caractère imposable de sommes versées par un commettant pour compenser l’impôt dû par son commissionnaire.
Les faits.
✔ Les indemnités versées à un contribuable pour réparer une diminution de ses valeurs d'actif, une dépense exposée ou une perte subie, dès lors que leur versement a été effectué en vertu d'une obligation de réparation incombant à la partie versante, ne constituent des recettes imposables que si la perte ou charge qu'elles compensent est elle-même déductible pour la détermination du bénéfice imposable.
✔ Des sommes versées, en application d'un contrat de commissionnaire, en remboursement de la contribution que le commissionnaire acquitte annuellement au titre de son obligation fiscale, ne présentent pas le caractère d'une indemnisation, dès lors que la société commettante n'est pas tenue à l'obligation de réparer un préjudice, lequel ne saurait, en tout état de cause, résulter du paiement de l'impôt dont le commissionnaire est redevable.
Solution du Conseil d’État. Est sans incidence la circonstance que le commissionnaire ne s'est pas enrichi au moyen des remboursements ainsi effectués à son profit, dès lors que ces derniers résultent d'un accord conventionnel sur sa rémunération et non d'une obligation indemnitaire.
Le recours de la SAS est rejeté.
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