[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition publique...

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par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique
Sous la Direction de François Brenet, Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers - Institut de droit public

le 24 Novembre 2011

Contrats administratifs. Lexbase Hebdo - édition publique vous propose, cette semaine, de retrouver la chronique d'actualité de droit interne des contrats publics (N° Lexbase : N8938BST) de François Brenet, Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers - Institut de droit public. Cette chronique met, ce mois-ci, l'accent sur deux décisions. La première décision précise les conditions dans lesquelles le titulaire d'un marché public, dont la nullité a été constatée par le juge administratif, peut obtenir une indemnisation pour les prestations prévues au contrat et non encore rémunérées, et les prestations supplémentaires. Cette indemnisation est obtenue sur le double fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et de la responsabilité quasi-délictuelle (CE 2° et 7° s-s-r.., 18 novembre 2011, n° 342642, mentionné aux tables du recueil Lebon). La seconde décision qualifie de droit privé un contrat par lequel des propriétaires privés avaient loué leur immeuble à un centre hospitalier alors même qu'il comportait une clause de résiliation unilatérale pour raisons financières ou pour tout motif lié à l'intérêt du service public hospitalier (T. confl., 17 octobre 2011, n° 3809).

Environnement. La question des contentieux communautaires dans le domaine de l'environnement a connu une relative amélioration depuis quelques années, puisque le nombre d'infractions n'a pas augmenté et que de nombreux dossiers particulièrement problématiques ont pu être classés, tel celui relatif à la pollution de l'Etang de Berre. Cependant, la fragilité des résultats acquis dans le domaine de l'eau, par exemple, est préoccupante. Il en est de même de l'émergence de nouveaux dossiers à risques, tels que l'air et le bruit. Trois ans après son dernier rapport d'information sur le sujet, Fabienne Keller, sénateur du Bas-Rhin, a procédé, au cours de l'année 2011, à une série d'auditions et de déplacements sur le terrain, en se concentrant plus spécifiquement sur la thématique récurrente de l'eau et sur le dossier émergent de la qualité de l'air. Cette démarche a abouti à la rédaction d'un rapport enregistré au Sénat le 12 octobre 2011, sur lequel Lexbase Hebdo - édition publique l'a interrogée, duquel il ressort nettement l'idée que cette situation en demi-teinte impose clairement une intensification et une accélération des actions menées, ainsi qu'une visibilité financière accrue pour les acteurs locaux (lire L'état d'avancement de l'application du droit communautaire de l'environnement en France N° Lexbase : N8884BST).

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