[Brèves] Adoption au Sénat d'une proposition de loi relative à la procédure de destitution du Président de la République

La loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, réformant le statut juridictionnel du chef de l'Etat (N° Lexbase : L4654HUW), a modifié l'article 68 de la Constitution (N° Lexbase : L0897AHP). Celui-ci énonce, désormais, que le Président de la République peut être destitué "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Toutefois, cet article demeure inapplicable, la loi organique auquel il renvoie n'ayant toujours pas été adoptée. C'est désormais chose faite, puisque le Sénat a adopté le 15 novembre 2011 l'ensemble de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, qui avait été initialement déposée au mois d'octobre 2009. La nouvelle procédure de destitution se caractérise par trois éléments : elle ne reprend pas la notion de haute trahison, elle se fonde sur une appréciation politique de la nature du manquement reproché au chef de l'Etat, et, enfin, elle ne peut être décidée que par le Parlement. La loi précise donc qu'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour doit être signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée (soit 58 députés et 35 sénateurs). Elle doit être motivée. Par ailleurs, un député ou un sénateur ne peut être signataire de plus d'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour au cours du même mandat présidentiel. Les débats de la Haute Cour sont publics. Seuls peuvent y prendre la parole le Président de la République et son conseil, le Gouvernement et les membres de la Haute Cour. Le Président de la République et son conseil peuvent reprendre la parole en dernier avant la clôture des débats. Le vote sur la destitution doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de l'adoption par les deux assemblées de la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour (sur ce sujet, lire N° Lexbase : N7444BR7).

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