Le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011, relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux (
N° Lexbase : L2565IRG), a été publié au Journal officiel du 18 novembre 2011. Pris pour l'application du II de l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (
N° Lexbase : L7066IMN), dite loi "Grenelle 2", dont les dispositions sont intégrées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (
N° Lexbase : L9146IN3), il définit les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent directement mettre à disposition des autorités concédantes dont ils dépendent afin de concourir à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et des plans climat-énergie territoriaux (PCET) prévus par les articles L. 222-1 (
N° Lexbase : L8834IM7) à L. 222-3 et L. 229-26 (
N° Lexbase : L9295INL) du Code de l'environnement. Ces informations sont d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, utiles à l'exercice des compétences de ces autorités et doivent, également, permettre d'élaborer et d'évaluer les SCRAE et les PCET. Pour les organismes de distribution de l'électricité, le décret du 16 novembre indique que ces informations recouvrent les consommations totales par commune et par domaine de tension défini dans les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que le nombre de points de livraison qu'ils desservent en fin d'année. Pour les organismes de distribution de gaz et d'électricité, devront être précisées la présentation du territoire desservi, et, pour les organismes de distribution d'électricité, la consommation du plus important point de livraison, pour chaque commune et pour chaque tranche de consommation par domaine de tension. Le décret détermine, également, les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent transmettre au service statistique du ministère chargé de l'Energie afin que celui-ci les mette à disposition des collectivités territoriales devant élaborer ou évaluer leurs PCET. Le décret fixe, enfin, les modalités de transmission de ces informations par les organismes de distribution d'électricité et de gaz aux autorités concédantes dont ils dépendent et au service statistique du ministère chargé de l'Energie.
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