L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme (
N° Lexbase : L2512IRH), a été publiée au Journal officiel du 17 novembre 2011. L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (
N° Lexbase : L7066IMN), autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. La présente ordonnance a donc pour objectif de définir cette nouvelle surface comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface. L'essentiel des dispositions définissant la surface seront codifiées dans la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, l'ordonnance sera accompagnée d'un décret. Concernant les modalités d'application de la réforme de la surface pour les documents d'urbanisme, l'ordonnance prévoit que, à compter de sa publication, les modifications des règlements des PLU, POS et plans d'aménagement de zone effectuées en vue de prendre en compte la nouvelle définition de la surface de plancher pourront être approuvées
via la procédure de modification simplifiée. En outre, les règlements des plans de prévention des risques naturels, des plans de prévention des risques miniers et des plans de prévention des risques technologiques pourront, également, être modifiés, à compter de la publication de l'ordonnance, pour prendre en compte la nouvelle définition de la surface de plancher. Ces modifications seront approuvées selon la procédure de modification d'ores et déjà prévue pour les plans de prévention des risques naturels. Les modifications des PLU, POS, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des risques ne pourront entrer en vigueur qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la réforme de la surface de plancher, soit le 1er mars 2012. A compter de cette même date, la surface de plancher se substituera à la SHOB et à la SHON dans les PLU, POS, plans d'aménagement de zone et plan de prévention des risques concernés. En ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur, la nouvelle surface de plancher se substituera à la SHOB et à la SHON à compter, là aussi, du 1er mars 2012. Concernant les modalités d'entrée en vigueur de la réforme, les nouveaux projets seront soumis à la nouvelle définition de la surface de plancher à compter du 1er mars 2012 pour laisser aux professionnels le temps de s'adapter à cette nouvelle définition.
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