[Brèves] Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par les ayants droit d'un usager de la SNCF

En l'espèce, M. X, a été mortellement blessé par un TGV à Marseille alors que, pour acheter un billet auprès du distributeur automatique afin de regagner son domicile par le train, il traversait les voies sur un passage destiné aux piétons et constitué de traverses de bois posées entre les rails. Après que le juge de la mise en état du tribunal de grand instance de Marseille a décliné la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre la SNCF, les parents de la victime ont saisi le tribunal administratif de Marseille de conclusions tendant à la condamnation de la SNCF à des dommages et intérêts en réparation des préjudices par eux subis du fait du décès de leur fils. Par jugement du 7 avril 2011, le juge administratif a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié (N° Lexbase : L5010IPA), le soin de décider sur la question de compétence. Celui-ci rappelle que, dans les circonstances précitées, M. X avait la qualité d'usager d'un service public à caractère industriel et commercial. En raison des liens existant entre un tel service et ses usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par un usager ou son ayant-droit contre les personnes chargées de l'exploitation du service (voir T. confl., 6 juin 2011, n° 3777 N° Lexbase : A9233HZY). Dès lors, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action engagée par les consorts X contre la SNCF (T. confl., 14 novembre 2011, n° 3818 N° Lexbase : A9233HZY).

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