[Brèves] Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux

En vertu de l'article L. 411-3 du Code rural (N° Lexbase : L8699IM7), pour certaines parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole, dont la nature et la superficie maximum sont fixées par arrêté, une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 (N° Lexbase : L3136AEU) à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1) (N° Lexbase : L4034AE7), L. 411-11 (N° Lexbase : L9147IMQ) à L. 411-16 et L. 417-3 (N° Lexbase : L8686IMN). Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser que l'article L. 411-3 du Code rural ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L. 491-1 du même code (N° Lexbase : L9007IPB), selon lequel le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux (Cass. civ. 3, 9 novembre 2011, n° 10-26.621, FS-P+B N° Lexbase : A8915HZ9). En l'espèce, M. G. avait donné à bail à une EARL diverses parcelles, pour certaines par acte du 30 août 1994 et pour d'autres à compter de l'année 2002 ; M. G. avait donné congé pour l'ensemble de ces parcelles, pour partie par acte du 22 septembre 2008 et pour les parcelles données à bail le 30 août 1994, par acte distinct du 30 septembre 2008 ; l'EARL G. avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de contester ces congés et obtenir la condamnation du bailleur au paiement de dommages et intérêts ; le tribunal paritaire des baux ruraux s'étant déclaré incompétent, l'EARL avait formé un contredit contre ce jugement. Pour retenir la compétence du tribunal de grande instance, la cour d'appel avait relevé qu'il n'était pas démontré que les parties étaient animées de l'intention de soumettre au statut du fermage les différents baux comme un tout indivisible. La décision est censurée par la Haute juridiction qui relève que l'article L. 411-3 du Code rural ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L. 491-1 du même code.

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