[Brèves] De la nullité d'un bail consenti par le titulaire d'un droit d'usage en dépassement de ses droits

Par un arrêt rendu le 9 novembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient la nullité d'un bail consenti par le titulaire d'un droit d'usage en dépassement de ses droits (Cass. civ. 3, 9 novembre 2011, n° 10-18.473, FS-P+B N° Lexbase : A8911HZ3). En l'espèce, Mme X était propriétaire, par l'effet d'un acte de partage intervenu le 9 avril 1981, de parcelles de terre ; aux termes d'un précédent acte de partage en date du 17 février 1966, un droit d'usage portant sur ces parcelles avait été concédé à son père, M. X, lequel, décédé le 19 août 2006, les avait données à bail rural à M. Y. Pour déclarer M. Y titulaire d'un bail opposable à Mme X, la cour d'appel d'Amiens avait retenu que celle-ci était tenue de garantir, en application de l'article 1122 du Code civil (N° Lexbase : L1210ABG), relatif à la stipulation pour autrui implicite, la convention passée par son auteur. Mais la décision est censurée par la Cour suprême, au visa de l'article 631 du Code civil (N° Lexbase : L3218ABS), selon lequel "l'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre", ensemble l'article 1122 précité, après avoir relevé que Mme X était recevable, quand bien même elle aurait accepté la succession de son père, à poursuivre, sans que les dispositions de l'article 1122 du Code civil y fassent obstacle, la nullité d'un bail consenti par le titulaire d'un droit d'usage en dépassement de ses droits.

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