[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition privée...
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N8842BSB
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par Anne-Lise Lonné-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition privée
Sous la Direction de Véronique Nicolas, Professeur agrégé, vice-doyen de la Faculté de droit de l'Université de Nantes
le 17 Novembre 2011
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Pénal. Pour banals que soient les faits ayant donné lieu à cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2011 (Cass. crim. 5 octobre 2011, n° 10-88722, F-P+B), la solution dégagée par la Haute juridiction n'en est pas moins l'occasion de revenir sur le sens de l'évolution contemporaine du délit d'abus de confiance. Car en effet, si d'un côté la jurisprudence admet l'élargissement du concept de détournement, notamment en admettant comme en l'espèce qu'il puisse être constitué par une simple abstention, de l'autre, elle retient une conception stricte de la remise constitutive du délit, préservant de la sorte la nature classique de l'abus de confiance, conçue comme une infraction contre la propriété bien plus que comme une infraction contre la foi contractuelle. Cette décision, sur laquelle Lexbase Hebdo - édition privée vous invite à lire les observations de Romain Ollard, Maître de conférences à l'université Montesquieu - Bordeaux IV, Institut de sciences criminelles et de la justice (ISCJ : EA 4633) (Du sens de l'évolution du délit d'abus de confiance N° Lexbase : N8744BSN), constitue, selon l'auteur, une parfaite illustration de cette double tendance qui n'est peut-être pas si contradictoire. |
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Procédure civile. Lexbase Hebdo - édition privée vous propose également, cette semaine, de revenir, sous la plume de Pierre-Louis Boyer, docteur en droit, ATER Université Toulouse 1 et Christian Boyer, avoué près la cour d'appel de Toulouse, avocat spécialiste en procédure d'appel, sur quelques ordonnances rendues entre le 13 septembre 2011 et le 10 octobre 2011, portant application des dispositions du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, dit décret "Magendie" (Brefs retours sur quelques ordonnances de magistrats de la mise en état : les premiers pas du décret "Magendie" N° Lexbase : N8629BSE). Dans la première décision du 13 septembre 2011, les magistrats de Riom énoncent que la rédaction des nouveaux articles 908 et 911-1 Code de procédure ne font pas échec à l'application des dispositions de l'article 522 du même code, dès lors que ce dernier n'a subi aucune modification (CA Riom, 1ère ch. civ., 13 septembre 2011). Dans la deuxième décision, rendue le 14 septembre 2011, les juges bordelais font une stricte application des délais stipulés aux articles 909 et 908 du Code de procédure civile (CA Bordeaux, 1ère ch., sect. B, 14 septembre 2011). Enfin, dans la troisième ordonnance en date du 10 octobre 2011, les juges aixois viennent atténuer quelques défauts des articles 906 et 908 du Code de procédure civile (CA Aix-en-Provence, 4ème ch., sect. B, 10 octobre 2011). |
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