[Brèves] Date d'évaluation de parcelles dans le cadre de l'exercice du droit de préemption d'un locataire

Par un arrêt rendu le 9 novembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la date à retenir pour l'évaluation de parcelles dans le cadre de l'exercice du droit de préemption d'un locataire (Cass. civ. 3, 9 novembre 2011, n° 10-24.687, FS-P+B N° Lexbase : A8908HZX). En l'espèce, par acte du 10 juillet 2007, une fondation avait promis de vendre à la société D. diverses parcelles louées à Mme V., moyennant le prix de 45 euros le mètre carré ; celle-ci, après avoir notifié son intention de préempter, avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, en fixation du prix. La Haute juridiction approuve les juges du fond qui, pour évaluer le bien litigieux, ont retenu, d'une part, qu'il convenait de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c'est-à-dire celle du jugement et non au jour de l'exercice du droit de préemption, d'autre part, constaté que par délibération du 2 octobre 2009 il avait été procédé au reclassement des parcelles en zone constructible, et qui ont ainsi tenu compte de ce reclassement et de la moins-value résultant de l'existence du bail.

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