[Brèves] De la résolution pour faute de ventes de bois en bloc et sur pied

Dans un arrêt du 8 novembre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait rejeté une demande de résolution pour faute de ventes de bois en bloc et sur pied (Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-26.890, F-P+B N° Lexbase : A8818HZM). En l'espèce, pour rejeter la demande de la société V. de résolution pour faute de l'ONF et du syndicat, de restitution de prix et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que les négociations prévues par l'article 52.1 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied ont bien été menées entre les parties, à l'initiative de l'ONF, qu'aucune offre plus intéressante n'ayant été formulée par la société V., l'ONF a pu, sans commettre la moindre faute, confier l'exploitation des chablis non compris dans la coupe à un tiers. Toutefois, en statuant ainsi, alors que l'ONF, après avoir mené des négociations infructueuses sur le prix des chablis avec la société V., devait fixer le prix auquel cette dernière était tenue de les acquérir, dès lors que les autres conditions de l'article 52.1 précité étaient réunies, la cour d'appel a violé ce texte mais également l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC).

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