[Brèves] Manquement du chirurgien au devoir d'information et perte d'une chance d'éviter un acte traumatique

Dans un arrêt du 16 mars 2011, la cour d'appel de Rennes considère que le manquement du praticien au devoir d'information prescrit dans les termes de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L5232IEI) est source pour la patiente d'une perte de chance réelle d'éviter l'acte traumatique accompli dans la mesure où il ressort également des conclusions et analyses de l'expert judiciaire que l'hystérectomie n'était pas la seule voie susceptible de mettre fin aux douleurs de l'intéressée (CA Rennes, 16 mars 2011, n° 09/00278 N° Lexbase : A8839HCD). Les juges du fond relèvent également que le non-respect des prescriptions essentielles inscrites sous le chapitre II du Titre premier du Code civil intitulé 'Du respect du corps humain' emporte nécessairement pour le patient auquel l'information était légalement due un préjudice qui ne saurait rester sans réparation alors même que le geste médical accompli l'aurait été dans les meilleures intentions et en l'absence d'autre alternative sur un patient en mesure de donner son consentement et, dans une certaine mesure, contraint de le donner sauf à engager son pronostic vital. En conséquence, la cour d'appel fixe à 50 % le taux de la chance qui a été perdue d'éviter une intervention mutilante qui a été imposée à la patiente au mépris des règles essentielles édictées par la loi prise en ses articles 16-3 du Code civil (N° Lexbase : L6862GTC) et L. 1111-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9872G87).

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