[Brèves] Procédures d'information des utilisateurs finals : étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie

A été publié au journal officiel du 10 novembre 2011, le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011, relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie (N° Lexbase : L2391IRY), transposant la Directive européenne 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 (N° Lexbase : L5893IM9). Pour rappel, cette Directive établit un cadre pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'information des utilisateurs finals, notamment par voie d'étiquetage et d'informations relatives aux produits, sur la consommation d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation ainsi que des renseignements complémentaires relatifs aux produits liés à l'énergie, permettant ainsi aux utilisateurs finals de choisir des produits ayant un meilleur rendement. Elle impose aux fabricants qui mettent sur le marché ou qui mettent en service ces produits de fournir une étiquette et une fiche comportant des informations relatives à la consommation du produit en énergie ou en autres ressources essentielles pendant son utilisation. Ces informations seront définies par des règlements délégués de la Commission européenne pour chaque type de produit. Ces étiquettes et ces fiches devront être fournies aux distributeurs qui devront les porter à la connaissance des acheteurs. Le décret du 9 novembre 2011 précise le champ d'application et les modalités de cette obligation d'information.

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