[Brèves] La solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du Code de procédure pénale s'applique aux auteurs de délits connexes

Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que les infractions sont connexes notamment lorsque les coupables ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres et que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9921IQI) s'applique aux auteurs de délits connexes (Cass. crim., 18 octobre 2011, n° 11-81.400, F-P+B N° Lexbase : A8695HYP). En l'espèce, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que M. E., majeur, et Camille B., mineur, avaient été définitivement condamnés, le premier pour destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui et abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes et le second uniquement pour ce dernier délit, énonce que le civilement responsable du mineur doit répondre solidairement de l'entière réparation envers les parties civiles au motif que les personnes mises en cause se sont concertées pour s'assurer l'impunité, le silence de tous devant assurer l'impossibilité d'une incrimination. Ce faisant, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des principes susvisés.

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