[Brèves] Trouble anormal de voisinage du fait de l'implantation d'une antenne relais

Par un arrêt rendu le 24 juin 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette l'action tendant à obtenir la réparation d'un trouble anormal de voisinage subi du fait de la décision d'implanter une antenne relais à proximité du domicile des requérants prise par un opérateur privé (CA Aix-en-Provence, 24 juin 2011, n° 09/18929 N° Lexbase : A4537HUL). En l'espèce, par convention du 26 avril 2006 Mme B. avait autorisé la société SFR à installer une antenne relais dans l'immeuble dont elle était propriétaire. Invoquant la controverse scientifique concernant les risques sanitaires liés à la proximité de telles installations et le principe de précaution, Mme E., M. D., Mr et Mme A. et d'autres encore les avaient assignés, sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage. Selon la cour d'appel, si l'article 5 de la Charte de l'environnement proclame que lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage, ces principes sont déjà mis en oeuvre, puisque l'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale relative aux radiofréquences est régulièrement mise à jour, et que, par mesure de sécurité, les valeurs limites d'exposition ont été fixées à un niveau très faible, dont il n'est nullement démontré qu'il serait dépassé en l'espèce. Les requérants évoquaient également la présence d'une école maternelle et primaire à proximité. Mais les juges relèvent que, si le rapport "Zmirou" recommande que "les bâtiments 'sensibles' (hôpitaux, crèches et écoles) situés à moins de 100 mètres d'une station de base ne soient pas atteints directement par le faisceau de l'antenne', ce n'est pas parce qu'en deçà de cette distance il pourrait y avoir un risque pour la santé des populations concernées, mais en vertu d'un principe 'd'attention' pour 'atténuer les craintes du public", ce qui loin d'apaiser la controverse sociale avait au contraire produit l'effet inverse.

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