[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition fiscale...

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N8159BSY

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par Sophie Cazaillet, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscale
Sous la direction de Jérôme Turot, ancien Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le 16 Novembre 2013

Fiscalité du patrimoine. Lexbase Hebdo - édition fiscale vous propose, cette semaine, de retrouver la chronique d'actualité en fiscalité du patrimoine réalisée par Frédéric Subra, avocat associé et Mathieu Le Tacon, avocat of counsel au sein du cabinet Delsol Avocats (N° Lexbase : N8158BSX). En premier lieu, nos auteurs analysent une décision du Conseil constitutionnel qui déclare contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction. Cet article institue le droit de prélèvement dans les successions au profit d'un héritier français. La censure du juge constitutionnel porte sur le caractère discriminatoire de cette disposition qui réserve aux seuls français le bénéfice de ce régime, en excluant les résidents de France étrangers (Cons. const., décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011). Ensuite, est étudiée une décision du Conseil d'Etat qui invalide la méthode de calcul simplifiée retenue par l'administration fiscale pour déterminer le crédit d'impôt auquel a droit un contribuable français percevant des revenus d'origine allemande. En effet, cette méthode simplifiée a pour effet de calculer un crédit d'impôt légèrement supérieur à ce que la méthode légale prévoit (CE 8° et 3° s-s-r., 26 juillet 2011, n° 308679, publié au recueil Lebon). Enfin, une décision rendue par le Conseil d'Etat et relative à la validation de l'article 164 C du CGI, portant sur l'imposition forfaitaire que doivent supporter les personnes non résidentes de France sur l'immeuble qu'elles détiennent en France est traitée. Ce dispositif ancien est entré en vigueur avant que le droit communautaire n'impose aux Etats membres le respect de la libre circulation des capitaux. Dès lors, il n'entre pas dans ses prévisions et ne peut être censuré sur cette base (CE 9° et 10° s-s-r., 28 juillet 2011, n° 322672, publié au recueil Lebon).

Plus-values immobilières et 2ème LFR 2011. L'immobilier est un secteur sensible, aujourd'hui plus que jamais. Alors que les prix explosent et que les pénuries de logement dans les grandes villes s'opposent au droit au logement opposable, l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, de finances rectificative pour 2011) prévoit de durcir le dispositif d'abattement sur la plus-value immobilière réalisée à la suite de la cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant. Le mécanisme ainsi introduit, et applicable dès le 1er février 2012, consiste en un allongement des durées de détention requises pour bénéficier d'un abattement de plus en plus important. Alors que l'article 150 VC du CGI disposait que les plus-values immobilières, réalisées plus de 5 ans après l'acquisition du bien, étaient réduites par l'application d'un abattement de 10 % par année de détention, au-delà de la 5ème année, le nouveau dispositif prévoit un abattement qui va crescendo mais qui est toujours inférieur à 10 %. Ainsi, la plus-value réalisée après 5 ans de détention du bien bénéficie d'un abattement de 2 % de son montant. Au-delà de la 17ème année de détention, l'abattement passe à 4 %. Il est de 8 % lorsque le bien a été détenu au-delà de la 24ème année. Après 30 ans de détention, la plus-value est enfin exonérée. Cette nouvelle règle est beaucoup plus stricte que la précédente. Pourtant, les députés ont tempéré l'action du Gouvernement, qui souhaitait voir complètement disparaître ce dispositif. A l'heure où les niches fiscales sont traquées, les professionnels du marché immobilier s'inquiètent de cette rigueur budgétaire qui frappe leur domaine. Afin de mesurer les enjeux de cette modification législative, Lexbase Hebdo - édition fiscale a interrogé Benoît Dambre et Anne Vaucher, Avocats associés au sein du cabinet Taj, Société d'Avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (lire Abattement pour durée de détention sur plus-values immobilières : raisons et conséquences du durcissement N° Lexbase : N8171BSG).

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