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Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011, relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales (N° Lexbase : L1608IRY) : le 2 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de finances pour 2010 (
N° Lexbase : L1816IGD) prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) perçoivent une fraction égale à 26,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afférent à son/leur territoire (CGI, art. 1586 octies
N° Lexbase : L4869IQE). Ce décret définit les modalités de répartition et de versement aux collectivités territoriales et aux EPCI du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CGI Ann. III, art. 344 duodecies
N° Lexbase : L1615IRA et suivants). Le texte s'applique sur les impositions perçues au titre de 2011 ;
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Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011, pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du CGI (N° Lexbase : L4869IQE) relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne (N° Lexbase : L1623IRK) : la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des établissements de l'entreprise se calcule à partir de la valeur ajoutée totale de l'entreprise multipliée par un rapport. Ce rapport s'opère entre, d'une part, la somme des charges afférentes à l'activité de production d'électricité, non déductibles de la valeur ajoutée (charges d'exploitation afférentes aux charges de personnel, aux impôts et taxes et aux dotations aux amortissements pour dépréciation, à l'exclusion des dotations aux provisions) et, d'autre part, le montant total de ces mêmes charges déterminées au niveau de l'entreprise au cours de la même période. Ensuite, ce résultat est soumis au rapport entre, d'une part, la puissance électrique installée totale des seuls établissements précités et, d'autre part, la puissance électrique installée totale de l'ensemble des établissements de l'entreprise ;
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Décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011, relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles (N° Lexbase : L1679IRM) : ce texte détermine le nombre d'étoiles qu'un hôtel ou un village de vacances doit avoir pour l'application du barème de la taxe (CGCT, art. D. 2333-45
N° Lexbase : L9516C8X) .
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