[Brèves] Validation de la taxe sur les vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, dans sa version postérieure à 2003, au regard de la réglementation des aides d'Etat

Aux termes d'un arrêt rendu le 22 septembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai retient que la taxe sur les ventes et locations en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (CGI, art. 302 bis KE N° Lexbase : L4037ICI), issue de la modification apportée au régime par la loi du 18 juin 2003 (loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs N° Lexbase : L6498BH7), est valable au regard de la réglementation européenne sur les aides d'Etat. En effet, la Commission européenne, dans une décision prise le 22 mars 2006, en matière de régimes d'aide au cinéma et à l'audiovisuel, a déclaré le régime de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle en vigueur depuis l'intervention de la loi du 18 juin 2003 compatible avec les dispositions de l'article 87 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (N° Lexbase : L2739IP7), relatif aux aides d'Etat. Cette décision a été prise à la suite de la plainte déposée en octobre 2001 à l'encontre de certaines modalités du système de soutien français au cinéma et à l'audiovisuel, qui a donné lieu à une notification du régime à la Commission par les autorités françaises. Dès lors, le moyen tiré de ce que la Commission ne se serait pas prononcée sur les modifications apportées en 2003 au mode de financement du système d'aide en cause manque en fait et la requérante n'est pas fondée à soutenir que la taxe acquittée postérieurement à la décision de la Commission européenne du 22 mars 2006 est contraire au régime des aides d'Etat (CAA Douai, 3ème ch., 22 septembre 2011, n° 10DA00036, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A7193HY3) .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable