[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 3 au 7 octobre 2011

II - Fiscalité des entreprises

• ZRR : avantages fiscaux spécifiques aux reprises d'activités

- QE n° 115279 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, JOAN 26 juillet 2011, p. 8020, réponse publ. le 4 octobre 2011, p. 10550, 13ème législature (N° Lexbase : L1724IRB) : cette réponse ministérielle reprend les avantages fiscaux attachés à la reprise d'une entreprise située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, les entreprises reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soumises à un régime réel et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou encore certaines activités professionnelles, sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant leur création ou leur reprise (CGI, art. 44 quindecies N° Lexbase : L4942IQ4). A la fin de cette période, les bénéfices ne sont soumis à imposition que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette exonération. La réponse encourage la consultation des services fiscaux du département d'implantation des entreprises candidates à ces exonérations, pour leur permettre de s'assurer de leur éligibilité et de s'informer du détail des formalités à accomplir en ce sens .

III - Fiscalité des particuliers

IV - Fiscalité financière

• Instruction fiscale : détermination du taux de référence pour la déductibilité des intérêts versés au titre de compte courant d'associés

- BOI 4 C-5-11 du 10 octobre 2011 (N° Lexbase : X0295AK7) : l'administration fixe les valeurs trimestrielles des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour la période courant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 les taux sont les suivants :

La moyenne annuelle de ces taux sert à calculer le plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI (N° Lexbase : L3894IAH), relatif au versement d'intérêts aux associés ayant ouvert un compte courant d'associé dans leur société .

Pour les entreprises dont l'exercice est clôturé entre le 30 septembre 2011 et la 30 décembre 2011, le taux de référence est le suivant :

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

• Instruction fiscale : commentaire des arrêts rendus par les juridictions française et européenne validant le régime de la taxe de 3 %

- BOI 7 Q-2-11 du 7 octobre 2011 (N° Lexbase : X0298AKA) : l'administration fiscale commente l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er mars 2011, par lequel la taxe de 3 % (CGI, art. 990 E N° Lexbase : L5484H9Y) est déclarée conforme à l'article 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen, relatif à la libre circulation des capitaux. Cet arrêt fait suite à une affaire traitée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 28 octobre 2010, aff. C-72/09 N° Lexbase : A7817GCI), qui avait déjà déclaré le régime français conforme à ce texte. Auparavant, le dispositif avait été validé au regard du seul droit communautaire (CJUE, 11 octobre 2007, aff. C-451/05 N° Lexbase : A7180DYL). Concernant les sociétés établies au Liechtenstein, Etat dont il est question dans l'arrêt commenté, l'administration précise qu'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale a été signé le 22 septembre 2009 entre la France et la principauté du Lichtenstein, et qu'il est entré en vigueur le 19 août 2010 (décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010, portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale N° Lexbase : L8885INE). Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les sociétés sises au Liechtenstein peuvent s'exonérer de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, dès lors qu'elles remplissent les obligations déclaratives prévues par l'article 990 E du CGI .

VII - Impôts locaux

• Instruction fiscale : fixation des plafonds d'exonération temporaire de CFE pour les entreprises situées en zones urbaines en difficulté au titre de 2012

- BOI 6 E-8-11 du 7 octobre 2011 (N° Lexbase : X0297AK9) : cette instruction fixe les seuils d'exonération temporaires de cotisation foncière des entreprises situés en zones urbaines en difficulté au titre de 2012. L'actualisation correspond à la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ainsi, pour 2012, le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU), ainsi qu'aux changements d'exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 27 413 euros de base nette imposable. Concernant les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les ZFU, le plafond est fixé à 73 945 euros de base nette imposable .

VIII - Procédures fiscales

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

• Instruction fiscale : précisions sur la circonscription jurisprudentielle du champ d'application de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance

- BOI 7 I-1-11 du 6 octobre 2011 (N° Lexbase : X0198AKK) : le 31 janvier 2006, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a précisé la notion de "risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur" (Cass. com., 31 janvier 2006, n° 03-19.832, FS-P+B N° Lexbase : A6472DMN). Elle a jugé qu'il fallait appliquer le taux de 18 % prévu à l'article 1001-5° bis du CGI (N° Lexbase : L1296IRG) à l'ensemble des garanties contenues dans un contrat d'assurance automobile qui portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales du contrat, à savoir dommage matériel et responsabilité civile. Récemment, la Haute juridiction a rendu une série d'arrêts confirmant cette jurisprudence. Cette instruction revient sur les garanties accessoires ou complémentaires attachées à ces contrats d'assurance, qui supportent le taux de 18 % : la garantie "dommages corporels subis par le passager" (Cass. com., 8 décembre 2009, n° 08-21.341, F-D N° Lexbase : A4492EP3 et Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-14.090, F-D N° Lexbase : A5888EUM) ; les garanties couvrant les "objets transportés" et les "éléments du véhicule lui-même" (Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-20.124, F-D N° Lexbase : A1696EBG ; lire N° Lexbase : N7572BHW) ; la garantie "assistance aux véhicules" (Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-16.258, F-P+B N° Lexbase : A5040EGR ; lire N° Lexbase : N0522BKK, Cass. com., 8 décembre 2009, n° 08-21.341, F-D N° Lexbase : A4492EP3 et Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.652, F-D N° Lexbase : A1650HDH) .

XII - Droits de douane

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