Aux termes d'un arrêt rendu le 21 septembre 2011, la cour administrative d'appel de Paris retient que la société qui s'est soustraite à la déclaration des revenus tirés de son activité en France, en situant, à tort, son siège social aux Iles Vierges britanniques, se rend coupable d'opposition à contrôle fiscal lorsque l'un de ses associés refuse de recevoir un vérificateur et ne présente aucune comptabilité. En l'espèce, un prestataire de services téléphoniques dispose d'un siège social aux Iles Vierges britanniques. A la suite de l'exercice de son droit de visite et de saisie (LPF, art. L. 16 B
N° Lexbase : L0549IHS), l'administration a estimé que la requérante disposait en France d'un établissement autonome, situé à Aix-en-Provence. Or, la société n'a déposé aucune déclaration fiscale en France. Elle est taxée d'office. Concernant son assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France, le juge relève que l'administration a découvert, lors de sa visite de l'immeuble situé à Aix-en-Provence, des documents commerciaux à l'en-tête de la société, des télécopies adressées par la société à ses clients, des contrats conclus par la société, des factures de fournisseurs établies au nom de la société, etc., mentionnant tous l'adresse à Aix-en-Provence comme celle de la société requérante et indiquant que toutes les commandes et autres correspondances devaient y être adressées. Elle exerçait donc dans cet immeuble son activité de fourniture au public de services téléphoniques payants édités par des entreprises tierces à partir d'un centre serveur situé aux Iles Vierges Britanniques. Son siège social réel était donc en France. Sur la régularité de la procédure d'imposition, le juge constate que la société a accusé réception de l'avis de vérification de comptabilité, mentionnant une première intervention sur place et l'obligation de tenir à la disposition du vérificateur ses documents comptables. Or, aucun représentant de la société n'était présent et aucun document comptable n'a été présenté. Par plis envoyés à l'adresse aux Iles Vierges Britanniques de la société et à son adresse d'Aix-en-Provence, le vérificateur a proposé une nouvelle rencontre. Un associé, présenté, dans les correspondances, comme le président de la société, seul présent dans les locaux le jour de l'intervention, a indiqué ne pas connaître la société et a refusé de recevoir le vérificateur, qui a dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal (LPF, art. L. 74
N° Lexbase : L0640IH8) (CAA Paris, 2ème ch., 21 septembre 2011, n° 09PA06903, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A7194HY4) .
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