L'obligation faite à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Ainsi, les dispositions de l'article L. 76 B du LPF (
N° Lexbase : L7606HEG) instituent une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 mars 2016 (CE 3° et 8° s-s-r., 17 mars 2016, n° 381908, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A2190Q8M). En l'espèce, une proposition de rectification a été adressée à un contribuable lui ayant notamment indiqué qu'il était personnellement imposable dans la catégorie des BIC à raison du bénéfice d'une société au titre de l'année 2007, dès lors qu'il avait acquis la totalité des parts de la société le 21 mai 2007. Cette proposition ne mentionnait pas que le vérificateur avait pris connaissance de l'acte de cession de parts dans le cadre des opérations de visite et de saisie conduites en novembre 2007 dans les locaux de cette société. Néanmoins, les juges de fond, qui ont commis une erreur de droit, avaient relevé que, malgré le fait que l'intéressé avait nécessairement eu connaissance de l'acte de cession de parts auquel il était partie, il avait été privé de la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 76 B du LPF. La Haute juridiction a donc, selon le principe dégagé au cas présent, donné raison à l'administration fiscale qui n'était pas tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine de ces renseignements. Cette décision apporte, par conséquent, un tempérament important à cette obligation qui était, dans ce type de cas, quasiment intangible (v. notamment : CE 3° et 8° s-s-r., 31 juillet 2009, n° 297308, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A1251EKK). En effet, Edouard Crépey, dans ses conclusions sous un arrêt rendu le 30 décembre 2015, avait récemment précisé que l'omission de cette obligation entachait dans tous les cas la procédure d'irrégularité (cf. Lexbase, éd. fisc., n° 643, 2016
N° Lexbase : N1282BWE) .
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