[Brèves] Recrutement des enseignants chercheurs : obligation de motivation des avis défavorables rendus par le conseil académique dans le cadre de l'examen des candidatures

Dans le cadre de la procédure de recrutement d'un enseignant chercheur, l'avis défavorable rendu par le conseil académique, en vertu de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (N° Lexbase : L7889H3L), sur la candidature d'une personne qui remplit les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L7077AG9), doit être motivé. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 mars 2016 (CE 4° et 5° s-s-r., 9 mars 2016, n° 391508, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5446QYD, voir sur cette obligation de motivation, CE 4° et 5° s-s-r., 15 décembre 2010, publiés au recueil Lebon, n° 316927 N° Lexbase : A6662GN3 et n° 329056 N° Lexbase : A6706GNP). M. X, professeur des Universités à l'Université Paris VIII, a transmis sa candidature par voie de mutation pour rapprochement de conjoints à deux postes ouverts à l'Université de Nice Sophia Antipolis. Le conseil académique de l'Université Nice Sophia Antipolis a examiné ses candidatures, ne les a pas retenues et les a transmises aux deux comités de sélection constitués pour le recrutement à ces deux postes. Or, les avis défavorables du conseil académique sur les candidatures de l'intéressé, qui sont des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir, se bornent à indiquer que le conseil académique siégeant en formation restreinte n'a pas retenu sa candidature et que son dossier a été transmis au comité de sélection. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que ces délibérations sont insuffisamment motivées et à en demander, pour ce motif, l'annulation.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable