[Brèves] Contrôle de l'obligation en matière de reclassement par l'autorité administrative : la Haute jurisprudence précise les critères des entreprises au sein desquelles la recherche doit s'effectuer

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à la recherche des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel, et ne peut se contenter de relever que les entreprises avaient ou avaient eu des dirigeants en commun, des activités comparables et que plusieurs de leurs documents comportaient un même logo mentionnant leur appartenance à un même "groupe". Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 mars 2016 (CE 4° et 5° s-s-r., 9 mars 2016, n° 384175, publié aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5428QYP).
En l'espèce, M. A a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ainsi que la décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Le tribunal administratif ayant annulé ces décisions, la société X a formé appel contre ce jugement. Déboutée de sa demande, la société X s'est pourvue en cassation.
Pour retenir que les entreprises X, Y et Z devaient être regardées comme constituant un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail (N° Lexbase : L2149KGP) pour apprécier si l'employeur avait satisfait à son obligation en matière de reclassement et ainsi débouter la société X de sa demande, la cour administrative d'appel a relevé que ces sociétés avaient ou avaient eu des dirigeants en commun, qu'elles avaient des activités comparables et que plusieurs de leurs documents comportaient un même logo. A la suite de cette décision, la société X s'est pourvue devant le Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
En énonçant la règle susvisée, le Conseil d'Etat fait droit à sa demande, considérant qu'en ne recherchant pas en quoi les relations existant entre ces entreprises leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit (sur ce thème voir également Cass. soc., 25 juin 1992, n° 90-41.244 N° Lexbase : A3715AAT ; Cass. soc., 7 avril 2004, n° 01-42.882, publié N° Lexbase : A8262DBM ; Cass. soc., 12 juin 2014, n° 12-35.255, F-D N° Lexbase : A2270MRI) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4776EX8).

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