[Brèves] Modalités d'affichage des plaques et logos dans le cadre d'un cabinet exerçant dans un immeuble présentant une seule entrée

Ne peut pas apposer une plaque ou bandeau sur la partie arrière de l'immeuble, la SCP qui exerce son activité d'avocat dans un immeuble qui dispose d'une seule entrée sur le devant de l'immeuble et non pas sur l'arrière de l'immeuble. Mais, la SCP est autorisée à faire figurer sur la façade, outre son nom professionnel matérialisé par un bandeau au dessus de la façade, le nom de chacun des avocats membres de cette SCP ainsi que la spécialisation dont ils sont titulaires ; sans être autorisée de faire figurer le domaine d'activité de chacun des membres de la SCP. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 17 février 2016 (CA Montpellier, 17 février 2016, n° 15/05722 N° Lexbase : A3573PLW). On se souvient que non seulement la conformation des locaux d'un cabinet d'avocats qui comportent deux entrées autorise au moins la répétition de l'apposition sur les vitrines des lettres adhésives portant le logo, le nom du cabinet et son numéro de site internet, mais au surplus cette répétition des mêmes mentions n'est pas de nature à être assimilée à une pratique commerciale contraire aux principes essentiels, dès lors qu'elles ne vantent pas les qualités du cabinet ou de ses membres, ne font pas d'offres spéciales de service et qu'elles sont dépourvues du caractère "racoleur" des enseignes commerciales (CA Limoges, 16 octobre 2013, n° 13/00515 N° Lexbase : A0596KNE). Dans la présente espèce, l'absence de double entrée interdit une double apposition des plaques professionnelles (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1788E7D).

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