[Brèves] Rappel de l'obligation pour le juge du divorce de statuer sur une demande d'attribution préférentielle

L'évaluation d'un immeuble étant sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle, le juge du divorce ne peut rejeter une demande d'attribution préférentielle au motif qu'il ne dispose pas d'informations suffisantes concernant son estimation pour l'accueillir. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 mars 2016 (Cass. civ. 1, 16 mars 2016, n° 15-14.822, F-P+B N° Lexbase : A3338Q87 ; déjà en ce sens : Cass. civ. 1, 22 mars 2005, n° 03-14.817, F-D N° Lexbase : A4142DHU ; Cass. civ. 1, 9 décembre 2009, n° 08-70.340, F-P+B N° Lexbase : A4576EP8 ; Cass. civ. 1, 20 novembre 2013, n° 12-29.129, F-D N° Lexbase : A0532KQR). En l'espèce, un jugement avait prononcé le divorce de M. B. et de Mme A.. Pour rejeter la demande de Mme A. tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble, la cour d'appel avait retenu qu'en l'absence de nouvelle estimation de l'un des biens immobiliers, dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur les prix du marché, la cour d'appel ne disposait pas d'informations suffisantes pour l'accueillir. A tort, selon la Haute juridiction qui, après avoir rappelé, au visa de l'article 267 du Code civil (N° Lexbase : L2834DZY) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (N° Lexbase : L0901KMC), qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle, retient la solution précitée (cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E4515EXI).

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