[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 18 au 22 janvier 2016

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

• Actualisation de divers seuils : retraite mutualiste du combattant, pensions alimentaires, avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit, et prestation compensatoire et conversion de rente en capital

- Actualité du 18 janvier 2016 : les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2015 :

- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du CGI (N° Lexbase : L3998KWY) ;

- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le toit du contribuable ;

- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2015 (voir le BoFip - Impôts, BOI-IR-BASE-20-30-20-10 N° Lexbase : X3831ALH et s.).

IV - Fiscalité du patrimoine

V - Fiscalité financière

VI - Fiscalité immobilière

• Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe "Apparu") : actualisation 2016 du seuil d'application de la taxe

- Actualité du 21 janvier 2016 : l'article 234 du CGI (N° Lexbase : L7784I8S) prévoit qu'une taxe annuelle, dite taxe "Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2016 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du CCH (N° Lexbase : L8987IZU), soit en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2015. Ainsi, pour les loyers perçus en 2016, le seuil d'application de la taxe s'établit à 41,64 euros par mètre carré de surface habitable (voir le BoFip - Impôts, BOI-RFPI-CTRL-10 N° Lexbase : X8844AMI).

VII - Fiscalité internationale

VIII - Impôts locaux

IX - Procédures fiscales

X - Recouvrement de l'impôt

XI - TVA

XII - Taxes diverses et taxes parafiscales

XIII - Droits de douane

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