[Brèves] Impossibilité d'édicter par arrêté ministériel des règles relatives à la transmission et l'évaluation des données issues du dépistage prénatal

Des règles relatives à la transmission et l'évaluation des données issues du dépistage prénatal ne se rapportent pas aux pratiques médicales concourant au diagnostic prénatal et ne peuvent, dès lors, être édictées par un arrêté du ministre chargé de la Santé. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 25 novembre 2015, n° 370610, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0953NYX). Le ministre des Affaires sociales et de la Santé, par l'arrêté attaqué, a modifié l'arrêté du 23 juin 2009, fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (N° Lexbase : L4462KS3), pour déterminer, d'une part, les données que les biologistes médicaux doivent transmettre à l'Agence de la biomédecine pour chaque examen de dépistage et de diagnostic prénatals de la trisomie 21, ainsi que les modalités de cette transmission et les organismes bénéficiant de la mise à disposition de ces données, et, d'autre part, les modalités d'évaluation de ce dépistage par l'Agence de la biomédecine ainsi que de communication des résultats de cette évaluation. Au vu du principe précité, le Conseil d'Etat conclut que les dispositions de l'arrêté attaqué sont entachées d'incompétence.

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