[Brèves] Litiges relatifs à des ententes au cours de la procédure de passation de marchés publics : compétence de la juridiction administrative

Les litiges relatifs à la responsabilité de personnes auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif, notamment ses clauses financières, au travers d'ententes anticoncurentielles lors de la procédure de passation de marchés publics, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 novembre 2015 (T. confl., 16 novembre 2015, n° 4035 N° Lexbase : A1459NYP, voir déjà en ce sens CE 2° et 7° s-s-r., 31 juillet 2009, n° 296964, 297318, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1249EKH et Cass. civ. 1, 18 juin 2014, n° 13-19.408, F-D N° Lexbase : A5786MRQ). Le litige en cause a pour objet l'engagement de la responsabilité de sociétés et de leurs préposés en raison d'agissements susceptibles d'avoir conduit la région Ile-de-France à passer des marchés publics à des conditions de prix désavantageuses et tend à la réparation du préjudice qui résulterait de la différence entre les termes des marchés publics effectivement conclus et ceux auxquels ils auraient dû l'être dans des conditions normales de concurrence. Il résulte du principe précité qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable