[Brèves] Action en responsabilité dirigée contre la personne publique substituée à son agent à la suite d'un accident causé par un véhicule : compétence de la juridiction judiciaire

Si une personne entend agir contre l'auteur d'un accident de la circulation sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (N° Lexbase : L1477G89), selon lequel "les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque", et former une action en responsabilité contre la personne publique substituée à son agent, cette action ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, indique le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 16 novembre 2015 (T. confl., 16 novembre 2015, n° 4036 N° Lexbase : A1460NYQ, voir dans le même sens Cass. crim., 23 septembre 2014, n° 13-85.311, F-P+B+I N° Lexbase : A9722MWY). En l'espèce, M. et Mme X, tant en leur qualité de tuteurs de leur fils qu'en leur nom personnel, ont recherché la responsabilité de l'Etat, substituée à celle de son agent, à la suite des dommages causés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions et découlant de l'action d'un véhicule. Il s'ensuit que l'action qu'ils exercent au nom de leur fils relève, comme celle qu'ils exercent sur le même fondement en leur nom propre, de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3681EUU).

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